TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01038
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11] DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01038 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZV
N° MINUTE 25/00268
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
EN DEMANDE
Madame [R] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 10] [Adresse 8] [Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante et assistée de sa mère, Madame [P] [D]
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 9]
[7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Madame [O] [T] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles), dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Mars 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 05 mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [R] [E] recevable,
JUGE que les difficultés engendrées par l’état de santé de Madame [R] [E] justifient un taux d’incapacité inférieur à 80% sans station debout pénible,
En conséquence,
DEBOUTE Madame [R] [E] de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité »,
CONDAMNE Madame [R] [E] aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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