TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01037
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12] DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01037 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZS
N° MINUTE 25/00267
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
EN DEMANDE
Madame [L] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 11] [Adresse 8] [Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante et assistée de sa mère, Madame [R] [H]
EN DEFENSE
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Madame [W] [I] (Responsable du service évaluation territorialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Mars 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 05 mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE les demandes de Madame [L] [G] recevables,
JUGE que les difficultés engendrées par l’état de santé de Madame [L] [G] justifiaient, à la date du 20 juillet 2023, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable à l’emploi,
En conséquence,
DEBOUTE Madame [L] [G] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés,
JUGE que Madame [L] [G] ne rencontrait pas du fait de son état de santé, à la date du 20 juillet 2023, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui,
En conséquence,
DEBOUTE Madame [L] [G] de sa demande de prestation de compensation du handicap,
DEBOUTE Madame [L] [G] de sa demande d’orientation vers le dispositif d’emploi accompagné,
CONDAMNE Madame [L] [G] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [7].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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