TJ 97411, 30 avr. 2025, RG 24/00768
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14] DE [Localité 11]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZN4
N° MINUTE 25/00272
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025
EN DEMANDE
Monsieur [T] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 10] [Adresse 5] [Adresse 4] [Adresse 1]
[Localité 7]
Comparant
EN DEFENSE
[Adresse 13]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Madame [B] (Responsable du service évaluation territorialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Mars 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 05 MAI 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [T] [R] recevable,
INFIRME les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 18 avril 2024 et du 30 mai 2024,
DIT que Monsieur [T] [R] doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mars 2024 et pour une durée de deux ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
CONDAMNE la [Adresse 12] [Localité 11] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [9],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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