TJ 93008, 5 mai 2025, RG 24/02114
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02114 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2II3
Minute n°: 25/00831
S.C.I. New vision
Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0076
C/
S.A.S. soumsoum compagny
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE & D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,M. Michaël MARTINEZ, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Marie-cannelle FARNIER
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