TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 25/00030
Vérifier : TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 25/00030 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FOH
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 4], représenté par son syndic, la société le Cabinet NG IMMOBILIER, SARL
Représentant : Maître [E], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22
C/
Monsieur [S] [M]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 23 Octobre 2025 à 14h00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.