TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 23/04979

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DEBOUTE Madame [N] [V] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Monsieur [L] [E] ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [L] [E], né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 16] (Val-de-Marne),

et de

Madame [N] [V], née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 12] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 13] (93);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 22 mai 2022 ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DEBOUTE Madame [N] [V] de sa demande de prestation compensatoire;

DÉCLARE Madame [N] [V] irrecevable en sa demande visant à dire qu’il n’y a lieu à liquidation de l’indivision ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire s’agissant du prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DEBOUTE Madame [N] [V] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que conformément à l'article 503 du code de procédure civile, la décision devra être notifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 14], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 avril 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

Mme CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mme DELFOSSE