TJ 93008, 2 mai 2025, RG 24/01662
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01662 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6U7
Minute n°: 25/00820
S.C.I. TERRA NOVA V MONTREUIL SCI
Représentant : Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T03
Situation :
C/
S.A.R.L. UNITED ENTREPRENEURS
Représentant : Maître [W], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1068
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du défendeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 02 mai 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Gwénaëlle BOUILLÉ de la SELEURL ARABESQUE AVOCAT, Maître [R] PLANCHOT de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI
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