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TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00163


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Date
05/05/2025
Numéro
25/00163
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
other
Id
6818fce3a1b3de5641dc1780

Texte de la décision

1,339 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 25/00163 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NTZ

Minute n°: 25/00830

S.A.S. STRICHER MECANIQUE & SERVICES RCS de [Localité 1] n° 562 058 594, représentée par son président domicilié es qualité audit siège
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0738

C/
S.A.S. SASMINIMUM RCS de [Localité 1] n° 837 645 175, prise en la personne de son président domicilié es qualité audit siège
Représentant : Maître [E], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0389

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE & D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous,M. Michaël MARTINEZ, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

Vu l’acceptation du défendeur,

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2025,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,

Michaël MARTINEZ
Transmis à : Maître Vincent FILLOLA de l’AARPI CHANGO AVOCATS, Me Rébecca ICHOUA

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