TJ 69123, 5 mai 2025, RG 25/01618

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Suzanne BELLOC

N°RG - JLD hospitalisation
M. [D] [T] né le 23/06/2005

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT
MAINLEVEE - (1ère demande)

rendue le 5 mai 2025 à

Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète du patient ;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure d’isolement prise le 4 mai 2025 à 23h58 par le Dr [B] [W], considérant que l'état du patient, M. [D] [T], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 2 mai 2025 à 11h58 ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 5 mai 2025, enregistrée le même jour à 11h08, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient;

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention).

En l’espèce, les pièces produites au soutien de sa requête par le CH [1] permettent de constater que la mesure d’isolement débutée le 2 mai 2025 à 11h58 et a été renouvellée le 03/05/2025 à 23h58; si la fiche complémentaire relative au placement à l’isolement ne permet pas de savoir à quelle heure est intervenue l’évaluation médicale ayant conduit à ce placement à l’isolement mais que l’on suppose que celle-ci est intervenue le 02/05/2025 à 11h58, la fiche complémentaire relative au renvouvellement de la mesure conduit à constater qu’une évaluation médicale n’est par la suite intervenue que le 3 mai 2025 à 9h00, la fiche ayant été signée par la Dr [V] [G] à 11h16; il en résulte qu’aucune évaluation médicale n’est intervenue pendant près de 24 heures.

Par la suite, la mesure a été renouvellée le 03/05/2025 à 11h58 puis à 23h58 à l’issue de deux évaluations médicales qui seraient intervenues à 11h00 et 19h30, les fiches de renouvellement ayant toutes les deux été signées par le Dr [X] [E] à 19h30 et 19h31, ce qui ne peut conduire à s’interroger;

Force est de constater que, alors que la mise en œuvre de la mesure d’isolement doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures, tel n’a pas été le case en l’espèce ce qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la patiente;

En conséquence, la procédure sera déclarée irrégulière
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [D] [T].

PAR CES MOTIFS