TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/10933
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Le : 05/05/25
Copie conforme délivrée
à : DEFENDEUR
Copie exécutoire délivrée
à : AVOCAT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 24/10933 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OBE
N° MINUTE : 14
JUGEMENT
rendu le lundi 05 mai 2025
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 mars 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 05 mai 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/10933 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OBE
Par assignation du 7 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [X] [M], portant sur la somme de 10 621,68 €, avec intérêts au taux nominal de 5,08 % l’an à compter du 30 janvier 2023, avec capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’offre préalable de crédit a été conclue le 9 juillet 2018, par M. [M], qui portait sur la somme de 15 000 €, remboursable en 60 mensualités consécutives de 283,62 € au taux nominal de 5,08 % l’an.
Il a fait l’objet d’une décision de la commission de surendettement le 2 avril 2020 (et non pas le 12 décembre 2019, date de la recevabilité) arrêtant à 13 303,68 € le montant de la dette, à régler en une mensualité de 1302 €, puis 83 mensualités de 92 €, sans intérêts, avec annulation de 4365,68 €, en fin de plan.
Il a réglé la première mensualité de 1302 € en juin 2021, 92 € par mois, de juillet à décembre 2021 (552 € = [Immatriculation 3] €), puis neuf mensualités de 92 €, jusqu’à septembre 2002 inclus (828 €), soit un total de 2682 € (1302 € + 552 € +828 €).
Il reste devoir 13 303,68 € - 2682 € = 10 621,68 €, avec intérêts au taux contractuel initial de 5,08 % l’an, à compter du 7 octobre 2024, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente, sans capitalisation des intérêts.
En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [M] à payer 10 621,68 € à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 15 000 €, conclu le 9 juillet 2018, avec intérêts au taux de 5,08 % l’an à compter du 7 octobre 2024, sans capitalisation des intérêts ;
Déboute la société Franfinance de ses autres demandes ;
Dit qu’il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamne M. [M] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Fait et jugé à [Localité 4] le 05 mai 2025
le greffier le Président
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