TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 25/03331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 25/03331

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

PLL

Copies exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 28 Avril 2025

DEMANDEURS

Madame [J] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]

ET

Monsieur [E] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Maître Juliette NATTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0084

DÉFENDEURS

S.A. PACIFICA
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Maître Laure ANGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046

MGEN
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]

non représentée

PARTIE INTERVENANTE

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Renaud LE GUNEHEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141
Décision du 28 Avril 2025
19ème chambre civile
N° RG 25/03331

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE LUONG, Premier Vice-Président

Assisté de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors de la mise à disposition.

JUGEMENT

Réputée contradictoire
Premier ressort

Nous, Président,

Vu le jugement rendu le 11 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (19ème chambre civile) à la demande de Madame [J] [H] et Monsieur [E] [B] ;

Vu la requête en omission de statuer notifiée par RPVA le 18 mars 2025 pour l’Agent Judiciaire de l’Etat ;

Il convient de rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions qui affectent le jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune, qu’il peut aussi se saisir d’office, qu’il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées et que, toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties;

Aux termes de l’article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
L’Agent Judiciaire de l’Etat avait demandé au tribunal de le recevoir en son intervention volontaire et de condamner Madame [H] à lui payer la somme de 708,83 € en remboursement du trop-perçu au titre des indemnités journalières de sécurité sociale, de condamner La compagnie PACIFICA à lui verser les sommes suivantes avancées au titre de l’accident de Madame [H] :
- 831,18 € au titre du remboursement de la rémunération pendant la période d’interruption ;
- 542,08 € au titre du remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue pendant la période de son indisponibilité ;

Il avait demandé d’ordonner que l’ensemble de ces condamnations soient augmentées du taux d’intérêt légal à compter de la notification de ses conclusions, et la condamnation de la société PACIFICA au paiement d’une indemnité de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est établi que la société PACIFICA ne s’était pas opposée aux demandes de condamnation formulées par l’Agent Judiciaire de l’Etat au titre du remboursement des charges patronales et de la rémunération.

En conséquence, il convient de compléter le jugement rendu le 11 mars 2025 et d’ajouter à son dispositif les condamnations suivantes :

- Condamner la compagnie PACIFICA à payer à l’Agent Judiciaire de l’Etat les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025 :
831,18 € au titre du remboursement de la rémunération pendant la période d’interruption ; 542,08 € au titre du remboursement des charges patronales afférentes à la rémunération maintenue pendant la période de son indisponibilité ;
Il est également équitable de condamner la compagnie PACIFICA à payer à l’Agent Judiciaire de l’Etat une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS