TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/05167

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Le : 05/05/25

Copie conforme délivrée
à : KSB

Copie exécutoire délivrée
à : Me ORLOWSKA

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05167 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55Q7

N° MINUTE : 3

JUGEMENT
rendu le lundi 05 mai 2025

DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], dont le siège social est sis Représenté par son syndic -
représentée par Me Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1796

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. LA SOCIETE KSB INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 mars 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 05 mai 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/05167 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55Q7

Par acte d’huissier du 17 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé : [Adresse 3] à Paris 5ème, a assigné la SARL KSB Invest, devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir sa condamnation au paiement de 2272,44 € au titre des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, 446,80 € de frais, 3000 € à titre de dommages et intérêts, 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et leur condamnation aux dépens.

MOTIFS

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie que la société KSB Invest est propriétaire du lot n° 2 de l’immeuble en copropriété situé : [Adresse 5] et qu’elle n’a pas réglé les charges lui incombant, dont l’appel provisionnel du 3ème trimestre 2024.

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 9 mai 2023, 3 octobre 2023 et 16 mai 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de la société KSB Invest, après déduction des frais comptabilisés, qu’elle doit la somme de 2272,44 € au syndicat des copropriétaires, de charges de copropriété impayées le 1er juillet 2024 (3ème trimestre 2024 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2024, date de la mise en demeure, ainsi que 200 € de frais strictement nécessaires (frais de mise en demeure du 26 janvier 2024).

En revanche il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS,