TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 23/00684
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/00684 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLO2
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [R] [U], muni d’un pouvoir spécial
à
Syndicat DES COPROPRIETAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame [K] [E], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mars 2023,
Le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Emmanuelle HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseur, Jean-Jacques POULAIN, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
La Greffière La Présidente
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