TJ 13055, 28 avr. 2025, RG 25/00910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Mars 2025

N° RG 25/00910 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CT7

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DAZIN DEMENAGEMENT SN,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Camille CROS de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Sébastien PALMIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. D’ECONOMIE MIXTE [Localité 3] HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de représentant légal

représentée par Me Laurence KALIFA-MERCYANO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Thomas ROUVEYRAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE:

Par assignation du 28 février 2025, la SARL Dazin Déménagement SN a fait assigner la société [Localité 3] Habitat dans le cadre de la procédure accélérée au fond prévue par l’article 1441-1 du code de procédure civile en vue d’obtenir :

-la suspension d’un accord-cadre relatif à des prestations de déménagement, stockage, mise en décharge et déchetterie pris à l’occasion d’une procédure de mise en concurrence en matière de commande publique,
- l’annulation d’une décision du 19 février 2025 rejetant son offre de service,
-la reprise de la procédure d’attribution de l’accord-cadre,
-la condamnation de la défenderesse au paiement de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 17 mars 2025, la SARL Dazin Déménagement SN s’est désistée de ses demandes principales mais a maintenu ses réclamations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La société [Localité 3] Habitat a accepté le désistement partiel de la SARL Dazin Déménagement SN mais s’est opposée aux demandes maintenues par cette dernière.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 avril 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI

Il conviendra de constater le désistement de la SARL Dazin Déménagement SN quant à ses demandes principales et auquel la société [Localité 3] Habitat ne s’oppose pas.

L’équité n’exige pas en l’espèce de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la SARL Dazin Déménagement SN qui a pris l’initiative de celle-ci.

PAR CES MOTIFS