TJ 78646, 5 mai 2025, RG 25/00990

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 25/00990 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAHF
N° de Minute : 25/957

INSTITUT [Localité 6]

c/

[V] [B]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 05 Mai 2025

- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers

LE : 05 Mai 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 05 Mai 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le cinq Mai

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 05 Mai 2025

DEMANDEUR

INSTITUT [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]

régulièrement convoqué(e), absent(e)
ayant pour avocat Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée
Madame [V] [B], née le 07 Juin 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], a fait l'objet, le 24 avril 2025 au INSTITUT [Localité 6], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.
Le 2 mai 2025, Monsieur le Directeur du INSTITUT [Localité 6] a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 2 mai 2025, le docteur [N] [P] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [B] ;

Attendu que par décision en date du 2 mai 2025, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 2 mai 2025, Monsieur le Directeur du INSTITUT [Localité 6] a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être ;

PAR CES MOTIFS