TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 24/01003

Pôle social - N° RG 24/01003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLL

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [L] [G],
- [O] [G],
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
N° de minute : 25/00117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 30 AVRIL 2025

N° RG 24/01003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLL

Code NAC : 88Q

DEMANDEURS :

M. [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Mme [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 3]

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de Président de la formation de jugement, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLL

Le 08 mars 2024, Madame [O] [G] et Monsieur [L] [G] ont sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH), l’orientation de leur fils [R], né le 26 décembre 2014, vers une scolarisation dans une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS).

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH des Yvelines a, par décision en date du 16 mai 2024, donné son accord à l’orientation de l’enfant [R] vers l’enseignement ordinaire, pour la période du 16 mai 2024 au 31 mai 2025 au motif la poursuite de la scolarité en ULISE n’étant pas adaptée à ses besoins.

Madame [O] [G] et Monsieur [L] [G] ont, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 03 juillet 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de refus du 16 mai 2024.

Par courriers datés des 04 juillet 2024 et 10 décembre 2024, le greffe du pôle social a accusé réception de leur recours et leur a demandé la transmission, sous quinzaine, de la photocopie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) relatif à la décision de refus contestée.

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

Interrogée par courriel du greffe en date du 27 décembre 2024 quant à l’existence d’un RAPO dans cette affaire, la MDPH des Yvelines ne s’est pas manifestée.

Selon l'article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale, « le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables. ».

Par application des articles L.142-1 et L.142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la décision contestée et de l’article R.241-36 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux contre les décisions prises par le président de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées auprès de la Maison départementale des personnes handicapées doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, devant le président de la commission qui est l'auteur de la décision contestée. Le requérant a ensuite deux mois à compter de la notification de la décision rendue consécutivement au recours préalable pour introduire un recours contentieux, étant précisé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite.

La procédure préalable présente un caractère obligatoire et constitue une formalité substantielle et d'ordre public de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'une régularisation en cours de procédure devant une juridiction.
En l’espèce, les époux [G] ne justifient pas d’un RAPO formé préalablement à la saisine du tribunal.

Dès lors, leur recours est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS