TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 24/01002

Pôle social - N° RG 24/01002 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLF

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [D] [X], [P] [X],
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
N° de minute : 25/00118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 30 AVRIL 2025

N° RG 24/01002 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLF

Code NAC : 88Q

DEMANDEURS :

M. [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Mme [P] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 3]

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de président de la formation de jugement, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01002 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLF

Madame [P] [X] et Monsieur [D] [X] ont, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 03 juillet 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en date du 16 mai 2024, leur refusant l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément, sollicités le 08 mars 2024, au bénéfice de leur fille : [C] [X], née le 26 décembre 2014.

Par courriers datés du 04 juillet 2024 et du 10 décembre 2024, le greffe du pôle social a accusé réception du recours et leur a demandé la transmission, sous quinzaine, de la photocopie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier.

Interrogée par courriel du greffe en date du 27 décembre 2024 quant à l’existence d’un RAPO dans cette affaire, la MDPH des Yvelines ne s’est pas manifestée.

Selon l'article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale, « le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables. ».

Par application de l’article L.142-1, de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la décision contestée et de l’article R 241-36 du code de l’action sociale et des familles, le recours contentieux contre les décisions prises par le président de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées auprès de la Maison départementale des personnes handicapées doit être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, devant le président de la commission qui est l'auteur de la décision contestée. Le requérant a ensuite deux mois à compter de la notification de la décision rendue consécutivement au recours préalable pour introduire un recours contentieux, étant précisé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite.

La procédure préalable présente un caractère obligatoire et constitue une formalité substantielle et d'ordre public de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'une régularisation en cours de procédure devant une juridiction.

En l’espèce, les époux [X] ne justifient pas d’un RAPO formé préalablement à la saisine du tribunal.

Dès lors, leur recours est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS