TJ 78646, 5 mai 2025, RG 24/00185

Pôle social - N° RG 24/00185 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3NY

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :

à :
- M. [S] [C] [Y]

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- CAF DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 05 MAI 2025

N° RG 24/00185 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3NY

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

M. [S] [C] [Y]
tuteur de Mr [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant ni représenté

DÉFENDEUR :

CAF DES YVELINES
1 Passage des Jardins
78000 VERSAILLES

représentée par Mme [K] [F], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mai 2025.
Pôle social - N° RG 24/00185 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3NY

Exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties

M. [V] [Y], né le 28 janvier 1949, est placé sous mesure de tutelle selon jugement du 16 décembre 2022 rendu par la juge des tutelles du tribunal de proximité de Poissy et son frère, M. [S] [C] [Y], désigné en qualité de tuteur.

Par décision du 18 novembre 2010, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH) a accordé à M. [V] [Y] le renouvellement de l’Allocation adulte handicapé (AAH) du 02 août 2010 au 01 août 2015.

Cette allocation lui a été versée mensuellement jusqu’en décembre 2013, à défaut pour l’allocataire de transmettre à la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (ci-après la CAF ou la caisse) le récipissé du dépôt de sa demande d’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la Caisse des Dépôts et Consignations de [Localité 3].

Par une décision du 20 septembre 2018, la CDAPH a accordé à M. [V] [Y] le renouvellement de l’Allocation adulte handicapé (AAH) du 1er juillet 2018 au 30 juin 2028.

Le 26 juillet 2022, M. [S] [Y] a déposé une demande de bénéfice de l’AAH pour M. [V] [Y], laquelle a été accordée par la CDAPH suivant décision du 20 octobre 2022 et sans limitation de durée.

Le 19 septembre 2022, M. [V] [Y] a déposé une demande de bénéfice de l’ASPA et en a justifié auprès de la CAF, laquelle a mis en paiement l’AAH à effet du mois d’octobre 2022.

Par décision en date du 06 février 2023, la CAF a notifié à M. [S] [Y] le refus de paiement rétroactif de l’AAH sur la période de 2014 à septembre 2022.

Par courrier recommandé expédié le 06 octobre 2023, réceptionnée le 09 octobre 2023, M. [S] [Y], a saisi la Commission de recours amiable de la caisse (CRA) aux fins d’obtenir le règlement rétroactif de l’AAH, au bénéfice de son frère [V].

Par lettre recommandée expédiée le 02 février 2024, M.[S] [Y], en qualité de tuteur de son frère [V], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la CRA.

À défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 03 mars 2025 au cours de laquelle M. [S] [Y] développe ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 et sollicite du tribunal de :
À titre principal,
- annuler la décision implicite de refus du 09 décembre 2023 de la CAF des Yvelines,
- juger que, abusivement sans droit et au mépris de sa mission de Service Public, la CAF des Yvelines a suspendu le versement de l’AAH à [V] [Y] du 01 janvier 2014 au 30 septembre 2022,
- juger que la CAF a commis des fautes et négligences en stoppant le versement de l’AAH au détriment de [V] [Y] du 01 janvier 2014 et au 20 septembre 2018,
- condamner la CAF des Yvelines à verser à [V] [Y] la somme de 92 190,00 euros :
* au titre de dommages et intérêts sur la période du 01 janvier 2014 au 30 juillet 2020,
* au titre d’arriérés d’AAH sur la période du 01 août 2020 au 03 septembre 2022,
Subsidiairement,
- juger que le défaut de versement de l’AAH sur une longue période de 8 années et 9 mois de janvier 2014 à septembre 2022, a nécessairement impacté le mode de vie au quotidien de [V] [Y] générant un préjudice certain et direct en lien avec les fautes et négligences de la CAF qu’il est légitime de réparer au titre de dommages et intérêts,
- condamner la CAF des Yvelines à verser à [V] [Y], à titre de dommages et intérêts pour privation abusive et injustifiée de l’AAH du 01 janvier 2014 au 30 septembre 2022, la somme de 92 190,00 euros,
En tout état de cause,
- condamner la CAF des Yvelines à verser à [V] [Y], à titre de dommages et intérêts complémentaires et distincts, la somme supplémentaire de 45 000,00 euros,
- juger que les condamnations seront majorées de l’intérêt légal capitalisé à compter du 01 janvier 2014,
- allouer au titre des frais irrépétibles la somme de 5 000,00 euros,
- juger que le jugement est revêtu de l’exécution provisoire sur l’ensemble de ses dispositions,
- condamner la CAF des Yvelines aux entiers dépens.

Eu égard à la prescription biennale opposée par la CAF, M. [S] [Y] sollicite, en lieu et place de sa demande de rappel d’AAH sur la période allant du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2020, l’indemnisation du préjudice financier subi en raison de la faute commise par la caisse et le paiement des arriérés d’AAH sur la période non prescrite du 1er août 2020 au 30 septembre 2022.
Sur le fond, il expose que son frère est né handicapé moteur important et que c’est leur mère qui s’en est toujours occupée jusqu’à son décès à la suite duquel la fratrie a sollicité la mise en place d’une mesure de protection qui l’a désigné tuteur.
Il soutient principalement que la caisse a commis dès 2013, une faute dans la gestion du dossier, en suspendant le versement de l’AAH à défaut de réception du récépissé de dépôt de la demande d’ASPA. Il précise qu’en l’absence de réponse des caisses qu’il avait saisi par LRAR, il avait considéré que l’envoi de l’accusé de réception dudit courrier était suffisant. Il souligne que la CAF ne l’a jamais invité à saisir la mairie de [Localité 5] ni la CNAV de [Localité 4], pas plus qu’elle ne l’a informé de l’insuffisance des pièces qu’il produisait.
Il expose ensuite que la CAF était informée le 20 septembre 2018 de la décision attributive d’AAH de la MDPH mais qu’elle ne s’est pas manifestée auprès de M. [V] [Y] de sorte que son comportement, non conforme à sa mission de service public, est à l’origine d’un préjudice financier. Concernant l’indemnité différentielle sur la période d’août 2020 à septembre 2022, il souligne que l’allocataire n’a pas perçu l’ASPA de sorte que le mode de calcul lui est inopposable.

En défense, la CAF des Yvelines, représentée par son mandataire, développe oralement ses conclusions, demandant au tribunal de :
- déclarer l’action en paiement des mensualités d’allocation adulte handicapé de janvier 2014 à juillet 2020 prescrites,
- pour le surplus, déclarer le recours présenté pour [V] [Y] recevable en la forme,
- toutefois, au fond débouter [V] [Y] de l’ensemble des demandes formulées par son tuteur,
- à titre subsidiaire, ramener les demandes à de plus justes proportions.

La CAF soulève en premier lieu la prescription des demandes antérieures à août 2020.
Sur le fond, elle affirme avoir fait une juste application des textes et avoir respecté son obligation d’information en invitant à plusieurs reprises l’allocataire à lui transmettre le récépissé du dépôt de la demande d’ASPA. Elle souligne que le demandeur avait conscience de la nécessité de produire ledit récépissé de sorte qu’il ne peut être reproché à la caisse de ne pas avoir attiré son attention et qu’elle n’a commis aucune faute.
Elle estime qu’en l’absence de droit à pension de retraite, l’allocataire a l’obligation de solliciter le bénéfice de l’ASPA pour prétendre au maintien du versement de l’AAH.
Subsidiairement, elle souligne que l’indemnité différentielle entraîne un rappel total de 18,84 euros sur la période non prescrite d’août 2020 à septembre 2022.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En préambule, il convient de rappeler que le tribunal n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger” et de “constater” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Pôle social - N° RG 24/00185 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3NY

Sur la demande de dommages et intérêts en raison de la faute de la CAF pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juillet 2020.

En préambule, il convient de rappeler que le demandeur ne sollicite plus la condamnation de la CAF au titre des arriérés d’AAH pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juillet 2020 eu égard à la prescription biennale soulevée par la caisse dans ses dernières écritures puis à l’audience, mais formule une demande de dommages et intérêts en raison de la faute commise par la caisse et sa condamnation à lui verser la somme de 92.190 euros.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le demandeur doit justifier d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Par ailleurs, il est constant que l’obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés en vertu de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française.

L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige prévoit que « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.

Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.

Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente d'accident du travail, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail. »

Il est constant qu’aux termes de l’article susvisé dans sa version applicable à la cause soit avant le 1er janvier 2017 date à la quelle il avait atteint l’âge légal de départ à la retraite, l’Allocation de solidarité des personnes âgées (ASPA) figure au nombre des avantages vieillesse primant sur le droit à l’Allocation Adultes Handicapés.

En l'espèce, M. [Y] entend justifier la faute commise par la caisse au visa d’un arrêt de cour de cassation qui a jugé qu’ “En l'absence de texte exigeant que la demande d'allocation aux adultes handicapés soit accompagnée d'une décision de refus d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail dus au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, il incombe à la caisse d'allocations familiales saisie de la demande d' allocation de vérifier que l'intéressé ne peut prétendre à aucun de ces avantages, ou que ceux-ci sont d'un montant inférieur à l'allocation” (Cass., Soc., 31 janv. 2002, nº 00-18.365).

Ainsi, il est constant que M. [V] [Y] s’est vu attribuer l’allocation aux personnes handicapées au taux incapacité supérieure ou égale à 80 % sur les périodes suivantes :
- du 02 août 2010 au 01 août 2015 par décision de la MDPH en date du 18 novembre 2010,
- du 01 juillet 2018 au 30 juin 2028 par décision de la MDPH en date du 20 septembre 2018,
- dès le 20 octobre 2022, par décision de la MDPH du même jour, et ce, sans limitation de durée suite au dépôt le 27 juillet 2022 d’une demande d’allocation aux adultes handicapés.

Il est également établi que par courrier en date du 18 avril 2013, la CAF a invité l'allocataire à déposer une demande d’ASPA auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations de [Localité 3] et à lui adresser le récépissé de dépôt auprès de cet organisme en précisant qu’en présence de cette pièce le paiement de l’AAH se poursuivra jusqu’à liquidation de la pension, sinon nous serons obligés de cesser le versement de votre allocation aux adultes handicapés. Cette demande a fait l’objet de deux relances datées du 19 août 2013 et du 9 octobre 2013.

Si M. [Y] produit la preuve de l’envoi d’un courrier en recommandé déposé le 3 juin 2013 à l’attention de la caisse des dépôts et consignations avec la preuve d’une copie de cet envoi adressée à la CAF, il n’établit pas que sa demande a bien été reçue par la caisse des dépôts, donc de la réception par la caisse des dépôts de la demande d’ASPA.

Puis, à la suite de la décision de la CDAPH en date du 20 septembre 2018 attribuant le renouvellement de l’AAH du 01 juillet 2018 au 30 juin 2028, la CAF a, par courriers des 08 octobre 2018 et 08 février 2019 informé le bénéficiaire qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, il devait déposer une demande de pension vieillesse ou d’ASPA auprès de la CNAV et en justifier faute de quoi, le versement de l’AAH serait suspendu à compter de février 2019.

A titre liminaire, il sera observé que, pour la période située entre le 1er août 2015 et le 1er juillet 2018, faute pour le demandeur d’établir avoir déposé une demande d’AAH et de l’avoir obtenue, la CAF ne saurait être condamnée au versement d’un arriéré d’AAH - qui au demeurant n’est plus demandé - pas plus qu’à des dommages et intérêts en raison d’une faute que la caisse aurait commise.

Pour le reste, si aucune mention légale ne permettait à la CAF de subordonner le versement de l’AAH à la preuve du dépôt d’une demande d’ASPA, la CAF ajoutant une condition d’attribution de l’AAH qui n’existe pas à l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, permettant au bénéficiaire d’être rétabli dans ses droits en condamnant la CAF à verser les mensualités qui ne l’ont pas été, il sera néanmoins rappellé que dans la présente procédure, la demande en dommages et intérêts, nouvellement formulée, nécessite la démonstration d’une faute de la CAF.

Or, s’il est incontestable que la CAF a soumis la poursuite du versement de l’AAH à la justification du dépôt de la demande d’ASPA dans l'unique but de respecter l'obligation qui lui est faite par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et que la suspension de prestation représente pour elle une manière efficace de contraindre les allocataires à s'exécuter rapidement, cela ne caractérise pas pour autant une faute de la caisse, mais relève d’une question d’interprétation et de mise en oeuvre des dispositions de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le demandeur ne démontre pas que l'obligation d'information qui incombe à la caisse n’aurait pas été respectée alors qu’elle ne s’impose à elle dès lors qu’elle a été destinataire d'une demande administrative sur laquelle elle peut apporter des renseignements à un assuré, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Enfin, le tuteur de M. [V] [Y] ne saurait reprocher à la CAF d’avoir adressé les courriers directement à son frère handicapé qui n’était pas en mesure de les appréhender dès lors que le tuteur admet à l’audience qu’une mesure de protection n’a jamais été déposée auprès du juge des tutelles avant le décès de sa mère, ce qui aurait permis la préservation des droits de M. [V] [Y] dans le cadre du contrôle de la mesure de tutelle. De plus, il ne justifie d’aucune démarche ni relance auprès de la Caisse des dépôts ou de la CAF suite à l’envoi de sa demande et à l’arrêt du versement de l’AAH.

En considération de ces éléments, aucune faute ne pouvant être imputée à la caisse concernant ce mode de fonctionnement, M. [S] [Y], tuteur de M. [V] [Y], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de condamnation de la CAF au titre d’arriérés d’AAH sur la période du 1er août 2020 au 1er septembre 2022

Selon l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives, le bénéfice de l’AAH n’est ouvert qu’aux personnes qui ne peuvent prétendre à un avantage vieillesse ou invalidité d’un montant au moins égal à cette allocation et que si cet avantage et d’un montant inférieur, le total de celui-ci et de l’AAH ne peut excéder le montant de cette aide. L'allocation aux adultes handicapés continue d'être servie au bénéficiaire jusqu'à la perception effective de l'avantage auquel il a droit, à la condition que ledit bénéficiaire ait fait valoir son droit à son avantage vieillesse ou prouve qu'il ne peut y prétendre.

En ce qui concerne les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017, l'AAH et l'ASPA ne peuvent en principe pas se cumuler, à moins que le montant de l'ASPA soit inférieur au montant de l'AAH, auquel cas une indemnité différentielle est versée à l'allocataire afin que le montant cumulé des deux allocations atteigne le montant de l'AAH perçu avant l'âge légal de la retraite.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [V] [Y] a atteint l’âge légal de départ à le retraite au 1er janvier 2014 et qu’il s’est vu reconnaître une incapacité supérieure ou égale à 80 %.

Il ressort des pièces que par courrier du 18 février 2013 la CAF a sollicité la CNAV qui a répondu que M. [V] [Y] ne pouvait bénéficier d’une pension de vieillesse de sorte qu’il a été invité à déposer une demande d’ASPA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de [Localité 3], alors compétente.

Toutefois, il ressort de la pièce n°10 produite par la CAF que M. [Y] a déposé le 19 septembre 2022 une demande d’ASPA et du courrier de la CAF du 03 avril 2024 (pièce n°30 du demandeur) que M. [Y] a bénéficié de cette allocation à compter du 1er octobre 2022.

Il n’établit pas avoir fait valoir son droit à avantage vieillesse pour la période d’août 2020 à septembre 2022 de sorte que seule l’indemnité différentielle peut lui être versée.

Si le demandeur souligne qu’il n’a pas perçu l’ASPA avant octobre 2022, il ressort toutefois des débats que l’indu de 4 773,65 euros représentant le trop-perçu d’AAH sur la période d’octobre 2022 à février 2023 a été soldé par la compensation du rappel d’ASPA. D’ailleurs, M. [Y] qui avait saisi le Pôle social s’est désisté de son recours, acté par jugement du 13 mai 2024, suite à la compensation opérée.

Il résulte des calculs de la caisse, non contredit utilement par M. [S] [Y], que ce différentiel s’élève à la somme de 18,84 euros sur la période d’avril 2022 à septembre 2022 (3,08 euros mensuel d’avril 2022 à juin 2022 et 3,20 euros mensuel de juillet 2022 à septembre 2022), le montant de l’ASPA étant supérieur au montant de l’AAH d’août 2020 à mars 2022.

Dès lors, la CAF sera condamnée à payer à M. [S] [Y] la somme de 18,84 euros au titre du rappel d’indemnité différentielle sur la période du 01 août 2020 au 01 septembre 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

En vertu de l'article 1343-2 du Code civil les intérêts échus des capitaux peuvent eux-mêmes produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Elle ne peut être ordonnée qu'à compter de la demande pour les intérêts à venir dès lors qu'une année entière sera écoulée.

Ces dispositions, sollicitées par le demandeur, auront donc vocation à s'appliquer à la présente procédure.

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires et distincts

M. [Y] sollicite la somme supplémentaire de 45 000,00 euros, exposant que n’ayant eu aucun revenu, il a nécessairement subi un préjudice financier lié aux dépenses inhérentes supportées dans le cadre familial.
Cependant outre le fait que M. [Y] ne produit aucune pièce permettant de chiffrer un préjudice, celui-ci doit nécessairement être rattaché à la faute de l’organisme condamné au paiement de dommages et intérêts, qui en l’espèce, n’a pas été reconnue.

Dès lors, la demande de M. [Y] sera rejetée.

Sur les frais du procès :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La CAF, succombant à l’instance, sera tenue aux éventuels dépens.

Au soutien de cette demande d’indemnité au titre de l’article 700 ducode de procédure civile, M. [S] [Y] fait valoir que la CAF n’a pas souhaité privilégier une solution amiable. Pour autant, M. [Y] ne justifiant pas de ces frais irrépétibles, il sera débouté de sa demande.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, rien ne justifie d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS