TJ 94028, 14 janv. 2025, RG 24/00482
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/00482 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBXC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025
DOSSIER N° RG 24/00482 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBXC
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Me BOUAZIZ par le vestiaire
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [K] divorcée [J], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Charles BOUAZIZ, avocat au barreau de Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : PC 323
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [C] [T], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme [L] [S], assesseure du collège salarié
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/00482 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VBXC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la jonction des recours portant les numéros RG 24/00482 et 24/01310 sous le seul numéro RG 24/00482 ;
- Déclare irrecevables les demandes formées par Madame [Z] [K] ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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