TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00263

Minute n°
DOSSIER N° N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRKS

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Audience publique du 24 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge
assistée de Aurélien PARES, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [T] [S]
5 rue Nicolas Lancret
Logement 25 Etage 1
44100 NANTES
Madame [F] [L] épouse [S]
5 rue Nicolas Lancret
Logement 25 Etage 1
44100 NANTES

d'autre part,

Dont le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 05 Novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRKS ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Stéphanie ZARIFFA