TJ 06088, 5 mai 2025, RG 22/02453

Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile
Date : 05 Mai 2025

MINUTE N°
N° RG 22/02453 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OG5Z
(RG 22/04825 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS3G)

Affaire : [H] [B] veuve [N] - [Y] [N] - [I] [N]
C/ Entreprise Maître [C] [M]
S.C.I. SCCV CORNICHE DES ANGES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEMANDEURS :
Mme [H] [B] veuve [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
M. [Y] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
M. [I] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Paul andré GYUCHA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :
Maître [C] [M]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant
S.C.I. SCCV CORNICHE DES ANGES
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 10 Mars 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 05 Mai 2025 a été rendue le 05 Mai 2025 par Madame Mélanie MORA Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,

Grosse :
Me Paul andré GYUCHA
Me Laura MORE
Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS

Expédition :

Le 5 Mai 2025

Mentions diverses :
Disjonction et déchambrement (RG 22/04825)
Renvoi MEE 09.10.2025 (RG 22/02453)

Vu l’acte extra judiciaire en date du 2 juin 2022 par lequel monsieur [Y] [N], madame [H] [B] veuve [N] et monsieur [I] [N] ont fait assigner la SSCV CORNICHE DES ANGES en demandes relatives à la vente, aux fins de la voir :
Vu les articles 1124, 1196, 1198, 1589, 1240 et suivants du code civil,
Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal
- Ordonner la réalisation de la vente forcée du bien sis à [Adresse 1], composé d'une maison de plein pied de trois pièces, cuisine, salle d'eau et WC et d'un bâtiment annexe de trois pièces cuisine, cadastrés Section MC [Cadastre 3], lieudit [Localité 8] d'une surface de 01ha05 a 55ca, entre la SCCV CORNICHE DES ANGES et les Consorts [N],
En conséquence,
- Condamner à leur payer la somme de 2.700.000 euros au titre du paiement du prix de vente dudit bien,
A titre subsidiaire,
Si par impossible, la Juridiction de Céans ne devait pas faire droit à la réalisation de la vente forcée du bien litigieux,
- Condamner à leur payer au titre de la réparation de l'intégralité de leur préjudice la somme de 1.134.294,50 euros, conformément à ce qui suit :
▸ Au titre de l'indemnité d'immobilisation contractuelle : 135.000 euros,
▸ Au titre de la dévalorisation de leur bien liée à la constitution de servitude et aux lourdes charges pesant sur le fonds cadastre MC [Cadastre 3] : 270.000 euros,
▸ Au titre de la perte locative : 297.000 euros,
▸ Au titre des travaux nécessaires à la remise en état du bien 1 432.294,50 euros,
En tout état de cause,
- Condamner à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [O] [Z] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision ;

Cette procédure a été enrôlée au greffe de la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice sous le N° RG 22/02453.

Vu l’acte extrajudiciaire en date du 9 décembre 2022 par lequel la SCCV CORNICHE DES ANGES a dénoncé l’acte introductif de l’instance RG 22/02453 et a fait assigner Maître [C] [M] en demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice, aux fins de voir :
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
- Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le N° RG 22/02453,
Sur les demandes des consorts [N],
Sans approbation de la demande principale de l’indivision [N],
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Dans l’hypothèse où le Tribunal la condamnerait à indemniser les consorts [N],
- Juger qu’il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans le cadre de sa mission de Conseil,
- Condamner Maître [C] [M] à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre de l’instance engagée par les consorts [N],
Sur ses demandes au titre de ses propres préjudices
Vu l’article 1231-1 du code civil,
- Juger qu’il a commis une faute dans le cadre de sa mission de Conseil,
- Juger qu’en conséquence de cette faute, elle a perdu la possibilité de réaliser l’opération immobilière autorisée par un arrêté valant permis de construire du 11 juin 2012 par la commune de [Localité 9],
En conséquence,
- Condamner Maître [C] [M] à lui payer les sommes de :
▸ 1.406.046 euros au titre des frais et dépenses engagés,
▸ 477.000 euros HT euros au titre la non-perception du résultat net de l’opération,
▸ 956.578,64 euros au titre des honoraires de gestion non perçus,
- Condamner Maître [C] [M] à payer une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700,
- Ordonner l’exécution provisoire et de droit,
- Condamner Maître [C] [M] aux entiers dépens ;

Cette procédure a été enrôlée au greffe de la 2ème chambre civile sous le N° RG 22/04825.

Vu l’ordonnance de mise en état du 29 mai 2024 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure enrôlée sous le RG 22/04825 à celle enrôle sous le RG 22/02453 ;

Vu la fixation d’office à une audience d’incident du 10 mars 2025 par le juge de la mise en état aux fins de disjonction d’instance ;

Vu les dernières conclusions d’incident de la SCCV CORNICHE DES ANGES (rpva 06/03/2025) qui sollicite de voir :
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
- Maintenir la jonction prononcée par l’ordonnance de mise en état du 29 mai 2024 entre l’instance engagée par la SCCV CORNICHE DES ANGES à l’encontre de Maître [C] [M] et celle introduite par les consorts [N] à l’encontre de la SCCV CORNICHE DES ANGES ;

Lors de l’audience d’incident du 10 mars 2025, les consorts [N] et monsieur [C] [M] ont indiqué qu’ils s’en rapportaient à la justice quant à l’opportunité d’une disjonction d’instance.

Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

L’opportunité d’une jonction ou d’une disjonction d’instances est souverainement appréciée notamment au regard du caractère divisible du litige et du risque de contrariété de décisions.

En l’espèce, la procédure enrôlée sous le RG n°22/04825 a pour objet d’appeler en garantie monsieur [C] [M] en qualité de conseil de la SCCV CORNICHE DES ANGES dont la responsabilité est recherchée par les consorts [N] dans le cadre de la procédure enrôlée sous le RG n°22/02453.

Il ressort de l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Nice que le contentieux en matière de vente d’immeuble est attribué à la 2ème chambre civile du tribunal judiciaire alors que le contentieux de la responsabilité professionnelle est attribué à la 3ème chambre civile.

Bien que les deux litiges soient liés, il convient que la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nice soit seule à connaître des litiges relevant de la responsabilité professionnelle et particulièrement lorsqu’est recherchée la responsabilité professionnelle d’un avocat du barreau exerçant habituellement dans le ressort de la juridiction.

En conséquence, il convient d’ordonner la disjonction d’instance des deux procédures, dans les termes du dispositif.

L'affaire RG 22/04825 sera renvoyée à la troisième chambre civile du tribunal de céans, pour compétence.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,