TJ 92050, 28 avr. 2025, RG 20/01528
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
28 Avril 2025
N° RG 20/01528 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WB4R
N° Minute : 25/00192
AFFAIRE
S.A.R.L. [7]
C/
[5]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014
DEFENDERESSE
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
***
Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 28 Avril 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
[P] [V], représentant les travailleurs salariés
[G] [U], représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE que le désistement d’instance de la Sarl [7] n’est pas parfait ;
DÉBOUTE la [5] de sa demande de condamnation formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNE la Sarl [7] aux dépens de l'instance.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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