TJ 92050, 28 avr. 2025, RG 24/02782
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
28 Avril 2025
N° RG 24/02782 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2ADQ
N° Minute : 25/00193
AFFAIRE
S.A.S. [6]
C/
[5]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
DEFENDERESSE
[5]
[Localité 2]
***
Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 28 Avril 2025 en vertu d’une procédure sans audience par :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE inopposable à la S.A.S [6] la décision du 1er juillet 2024 de prise en charge par la [4] de l'accident survenu à M. [Z] [O] le 2 avril 2024 ;
REJETTE toutes autres et plus amples demandes ;
CONDAMNE la [4] aux dépens.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI, Faisant fonction de greffier, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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