TJ 76351, 4 mai 2025, RG 25/00413

N° RG 25/00413 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3CT Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]
- [X] [I] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
- Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC
- [K] [S]
- M. Le procureur de la République

le 4 mai 2025

Le greffier

Décision du 04 Mai 2025 à 11h45

Nous, Valérie ETILE vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 20 janvier 2025 de :

[X] [I]
né le 29 Juillet 1999 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie
Hôpital [11]
[Adresse 2]
[Localité 4].

Ayant pour curateur : [K] [S]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de M. [X] [I] prise par le Docteur [J] le 30 avril 2025 à 17h00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe du juge le 29 Avril 2025 à 15 h 54, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC
- à la personne chargée de sa protection juridique [K] [S]
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu les observations écrites de Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 3 mai 2025,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS