TJ 86194, 5 mai 2025, RG 24/00221

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00221 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GH6B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

DEMANDERESSE : LE :

Copie simple à :
-Me TRIBOT
-M. [H]

Copie exécutoire à :
-

Madame [C] [Y], en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [N] [Y]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (Eure-et-Loire)
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Laurent TRIBOT, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-790 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [H]
demeurant [Adresse 2]

Non constitué

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, Vice-président

ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

GREFFIER : Marie PALEZIS, lors de l’audience
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience collégiale du 10 mars 2025. En présence de Madame [B] [T], auditrice de justice.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE Madame [C] [Y] de son action,
LA CONDAMNE aux dépens, y compris les frais de l’expertise.
RAPPELLE qu'il sera procédé à la signification du présent jugement par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à l’éventuelle transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil qu’après dépôt au greffe par les avocats d’un certificat de non-appel.
La Greffière Le Président