TJ 86194, 5 mai 2025, RG 24/02580

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,

Vu l'ordonnance d’orientation en date du 10 février 2025 du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de POITIERS,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

SE DECLARE territorialement compétent, avec application de la loi française ;

PRONONCE le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :

- Monsieur [N], [Z], [V] [G] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] (86),

- Madame [D] [S] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11], TAIWAN,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 10] (86),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce remontent à la date du 1er novembre 2022 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que l'épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce;

CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

CONDAMNE Madame [S] et Monsieur [G] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.

En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES F. BRAVO