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TJ 31555, 28 mars 2025, RG 24/00823


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Date
28/03/2025
Numéro
24/00823
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP REFERES
Type
other
Id
68192f42a1b3de5641dc8325

Texte de la décision

1,894 caractères

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties

MINUTE N° : 25/00716
ORDONNANCE DU : 28 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00823 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYBZ
AFFAIRE : [L] [P], [H] [S] épouse [P] C/ [R] [U] divorcée [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR

DEMANDEURS

M. [L] [P], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Soizic DELEPINE, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [H] [S] épouse [P], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Soizic DELEPINE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [R] [U] divorcée [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Aurélie GAILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

Assignation introductive d’instance en date du 21 février 2024

DÉBATS : Audience publique du 28 mars 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [L] [P] et Madame [H] [S] épouse [P], représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Mme [R] [O] [X] divorcée [Z] ;

Attendu que Mme [R] [U] divorcée [Z], représentée par son conseil a expressément accepté ce désistement ;

Attendu que Mme [R] [U] divorcée [Z], n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [P] et Madame [H] [S] épouse [P], qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Monsieur [L] [P] et Madame [H] [S] épouse [P] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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