TJ 31555, 28 mars 2025, RG 24/00823
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00716
ORDONNANCE DU : 28 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00823 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYBZ
AFFAIRE : [L] [P], [H] [S] épouse [P] C/ [R] [U] divorcée [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDEURS
M. [L] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Soizic DELEPINE, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [H] [S] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Soizic DELEPINE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [R] [U] divorcée [Z], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie GAILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 21 février 2024
DÉBATS : Audience publique du 28 mars 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour Monsieur [L] [P] et Madame [H] [S] épouse [P], représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action engagée à l’encontre de Mme [R] [O] [X] divorcée [Z] ;
Attendu que Mme [R] [U] divorcée [Z], représentée par son conseil a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que Mme [R] [U] divorcée [Z], n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [P] et Madame [H] [S] épouse [P], qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur [L] [P] et Madame [H] [S] épouse [P] conserveront la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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