TJ 31555, 27 févr. 2025, RG 24/00410
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00410 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3OV
AFFAIRE : [P] [M] / MDPH 31
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Greffier Sophie FRUGIER, lors des débats
Romane GAYAT, lors du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [P] [M], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Muriel AMAR-TOUBOUL, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [J] [X] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 07 Janvier 2025
MIS EN DELIBERE au 27 Février 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Février 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS
Le 19 janvier 2023 madame [P] [M] a formé une demande d'allocation adulte handicapé.
Le 28 novembre 2023 la [3] ([2]) lui a reconnu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et a rejeté sa demande.
Le 19 décembre 2023 madame [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours contre cette décision.
A l'audience elle demande à pouvoir bénéficier d'une expertise médicale.
La [5] indique à l'audience que ce recours est irrecevable puisque n'ayant pas été précédé d'un recours administratif préalable obligatoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025, prorogé au 27 février 2025.
MOTIFS
Il résulte de l' article L. 142-4 du code de sécurité sociale que le recours contentieux devant le tribunal doit être précédé d'un recours administratif préalable, ce que madame [M] n'a pas fait en l'espèce.
Son recours sera déclaré irrecevable et elle devra supporter les éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L142-4 du code de sécurité sociale ;
Déclare le recours de madame [P] [M] irrecevable ;
La condamne aux éventuels dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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