TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 24/01835

N° RG 24/01835 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ6A

MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 24/01835 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ6A
NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES
à Me Guillaume KHONG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025

DEMANDEURS

M. [T] [C] [M] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [Z] [L] [O] épouse [J], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SARL O GATEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guillaume KHONG, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 mars 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé en dates des 23, 24 et 25 septembre 2020, les époux [J] ont donné à bail commercial à la société ROTISSERIE PINELLI des locaux situés aux sein d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété située [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2024, Monsieur [T] [C] [M] [J] et Madame [L] [O] épouse [J] ont fait assigner la société O GATEAUX devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir :

constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial sous-seing privé en date des 23, 24 et 25 septembre 2020 à effet du 5 août 2024 ;ordonner l'expulsion de la société O GATEAUX ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés sans droit ni titre situés [Adresse 1] avec les services d'un serrurier et au besoin le concours de la Force Publique ;condamner à titre provisionnel la société O GATEAUX au paiement de la somme de : 6.240 euros représentant le montant des loyers et charges arriérés au jour de l'acquisition de la clause résolutoire ;fixer une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du mois d'août 2024 à hauteur de 1.790 euros ;condamner à titre provisionnel la société O GATEAUX au paiement de ladite indemnité, cette dernière restant due jusqu'au jour de la libération des lieux loués, tout mois commencé restant dû ;condamner à titre provisionnel la société O GATEAUX au paiement de la somme de 307 euros au titre des pénalités forfaitaires ;condamner à titre provisionnel la société O GATEAUX au paiement de la somme de 1.311,60 euros représentant le solde restant dû suite à indexation conventionnelle arrêtée au mois de juillet 2024 ;condamner à titre provisionnel la société O GATEAUX à supporter les frais d'expulsion à intervenir ;condamner la société O GATEAUX au paiement de la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la société O GATEAUX à prendre en charge les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 5 juillet 2024, le coût de levée d'un état d'endettement, ainsi que le coût de la dénonce de la présente procédure à la caisse régionale de crédit agricole Mutuel [Localité 3] 31, créancier inscrit.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 25 mars 2025.

A l'audience et aux termes de leurs conclusions, les parties ont demandé l'homologation de l'accord intervenu entre elles.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 1565 du code de procédure civile dispose qu'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

L'article 1567 dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Il convient en l'espèce de faire droit à la demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties qui met fin à l'instance introduite devant le juge des référés, qui sera annexée à la minute.

Au regard de l'accord intervenu il convient de laisser chaque partie supporter les dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS,