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CA Paris, 6 janv. 2025, RG 22/14259


Vérifier : CA Paris, 6 janv. 2025, RG 22/14259 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/01/2025
Numéro
22/14259
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 10
Type
ordonnance
Id
681997b46a65bd051c5d6d72

Texte de la décision

2,350 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 22/14259 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIAC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2022

Date de saisine : 29 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits indirects

Décision attaquée : n° 20/08157 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 13 Janvier 2022

Appelant :

Monsieur [I] [B], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17915

Intimé :

Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1]), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20220533

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente,

Assistée de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 06 Février 2025 à 09 H 30, en rapporteur

salle POTHIER, escalier Z, 4ème étage

PARIS, le 06 Janvier 2025

La greffière La présidente,

Sauf irrecevabilité en cas de défaut de justification du paiement des timbres de procédure.

Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) en format papier

Il est désormais demandé par la Présidente de la chambre, que les pièces soient déposées également sous format électronique (clé USB) pour faciliter leur examen et le traitement des dossiers

Nous vous remercions de bien vouloir déposer vos dossiers de plaidoirie sous la forme suivante /

- conclusions, bordereau, pièces classées dans l'ordre du bordereau et sans aucune reliure.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.