CA Lyon, 4 mai 2025, RG 25/03610

N° RG 25/03610 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDS

Nom du ressortissant :

[L]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

PRÉFET DU RHONE

C/

[L]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 04 MAI 2025 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 14 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ouided HAMANI, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

et

Mme PREFETE DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. [T] [L]

né le 06 Septembre 2001 à [Localité 4] ( ALGERIE)

de nationalité Française

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [1]

Ayant pour conseil Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de Lyon, choisi

Vu la déclaration d'appel reçue le 4 mai 2025 à 9 heures 20 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 3 mai 2025 à 19 heures 22 qui déclare la mesure de rétention irrégulière et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation d'[T] [L]

La déclaration d'appel est accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national en ce qu'il ne dispose d'aucun document de voyage, qu'il ne justifie pas d'une résidence stable sur le territoire national et n'a pas exécuté volontairement son obligation de quitter le territoire national

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[T] [L] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS