CA Douai, 3 mai 2025, RG 25/00798

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00798 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF4Z

N° de Minute : 805

Ordonnance du samedi 03 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [T]

né le 14 Novembre 1974 à [Localité 1] (REPUBLIQUE CENTRAFIQUE)

de nationalité Centraficaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

INTIMÉ

M.LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée d'Antoine WADOUX, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 03 mai 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 03 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 01 mai 2025 à notifiée à à M. [I] [T] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [I] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 mai 2025 à 10h58 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 2 avril 2025, M. le préfet du Nord a ordonné le placement de M. [I] [T] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par décision en date du 6 avril 2025 confirmée par la cour d'appel de Douai le 8 avril 2025, le magistrat élégué du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [T].

Par requête en date du 30 avril 2025 réceptionnée à 9h48, l'autorité administrative a saisi le magistrat délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.

Par ordonnance du 1er mai 2025 notifiée à 11h15, le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer a ordonné la prorogation de la rétention de M. [I] [T] pour une durée de 30 jours.

Par déclaration réceptionnée le 2 mai 2025 à 10h58, M. [I] [T] a interjeté appel de cette ordonnance en soulevant le moyen suivant soutenu à l'audience:

- il est sous contrôle judiciaire et a interdiction de quitter le territoire français,

L'appelant a été entendu en ses observations.

SUR CE

L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 art40 dipose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à l'éloignement.

Il convient de constater que le moyen soulevé par M. [I] [T] relatif à son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français a été rejeté par le juge délégué le 6 avril 2025 ordonnant la prolongation de sa rétention dont la décision a été confirmée par la cour d'appel.

En absence de circonstance nouvelle en fait en droit, ce moyen soulevé est irrecevable ces décisions puisque se heurtant à l'autorité de la chose jugée.

Dès lors, l'administration ayant sollicité la délivrance d'un laissez-passer auprès des autorités consulaires de Centrafrique le l3 avril 2025 et formé un rappel de 22 avril 2025, formé une demande de routing le 3 avril 2025, il y a lieu de constater que les diligences nécessaires ont été réalisées, étant précisé que le préfet, qui n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n'a pas d'obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.

L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS :