CA Aix Provence, 5 mai 2025, RG 25/05249
Vérifier : CA Aix Provence, 5 mai 2025, RG 25/05249 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 25/05249 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYZ2
Ordonnance n° 2025/85 [Localité 4]
ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [B] [L]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05249 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYZ2 joint au N° RG 25/1189
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/1189
Fait à [Localité 3], le 05/05/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :05/05/2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.