TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/03830

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/03830 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 2]
MINUTE: 25/838

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [R] [T]
née le 14 Novembre 1991 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice la directrice de l’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Le 25 avril 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [R] [T].

Depuis cette date, Madame [R] [T] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 29 Avril 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [T].

Le 2 mai 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée du 2 mai 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [R] [T] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS