Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/03830
CA Montpellier, 31 juill. 2026, RG 25/03830
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/03830 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXUZ APPELANTE S.A.S.U. TSM COL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES IN
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ca other ca_versailles n° 25/03830
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/03830
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03830 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTGT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/03830
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 25/03830
Du 09 juin 2026 5AA SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 25/03830 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3GT2 [R] [M], [P] [X] épouse [M] C/ [J] [C], [F] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 09 jui
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03830
TJ 42218, 23 avr. 2026, RG 25/03830
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03830 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4LB 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY, Magistrat à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/03830
TJ 44109, 16 mars 2026, RG 25/03830
Minute n° 26/179 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 16 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Madame, [F], [N] veuve, [R], [Adresse 1], [Localité 1] Demanderess
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/03830
TJ 06088, 10 mars 2026, RG 25/03830
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 10 Mars 2026 N° RG 25/03830 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU7Z Grosse délivrée à Me KARBOWIAK Expédition délivrée à M. [V] le DEMANDERESSE:
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03830
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 25/03830
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Samuel ZEITOUN Maître Xavier LABERGERE Monsieur [M] [B] Madame [Z] [B] née [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03830 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S4T N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMEN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03830
TJ 13055, 23 janv. 2026, RG 25/03830
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Décembre 2025 N° RG 25/03830 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZAE Expédition
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ca other ca_orleans n° 25/03830
CA Orleans, 19 déc. 2025, RG 25/03830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 DECEMBRE 2025 Minute N° N° RG 25/03830 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKVJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/03830
TJ 67482, 16 déc. 2025, RG 25/03830
N° RG 25/03830 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRIQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] 11ème civ. S2 N° RG 25/03830 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRIQ Minute n° ☐ Copie exe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/03830
TJ 83137, 27 nov. 2025, RG 25/03830
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/03830 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMJW AFFAIRE : Monsieur [F] [H] C/ Monsieur [D] [S] JUGEMENT rendu par défaut du 27 NOVEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Copie : Monsieur [F] [H] Monsieur [D] [S] déli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/03830
TJ 45234, 24 nov. 2025, RG 25/03830
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/03830 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG4V JUGEMENT DU 24 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, MTT Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.D.C. SDC RIVE [Localité 4], dont le siège social est s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03830
TJ 77288, 13 nov. 2025, RG 25/03830
[ TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 3] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03830 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICGA JUGEMENT du 13/11/2025 S.D.C. LES PEUPLIERS sis [Adresse 4] à [Localité 10] représenté par son Sydic la SAS 4C IMMOBILIER (ORPI ADALLIE) C/ Monsieur [B] [A] [H]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03830
TJ 77284, 27 sept. 2025, RG 25/03830
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 21] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Septembre 2025 Dossier N° RG 25/03830 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du si
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03830
TJ 62160, 7 sept. 2025, RG 25/03830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1359 Appel des causes le 07 Septembre 2025 à 10h00 en visi
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ca other ca_paris n° 25/03830
CA Paris, 17 juill. 2025, RG 25/03830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03830 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/03830
TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 25/03830
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03830 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GT3 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025 à Me CAUSSÉ Copie certifiée conforme délivrée le 10/07/2025 à Me FENECH Copie aux parties délivrée le
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ca other ca_versailles n° 25/03830
CA Versailles, 27 juin 2025, RG 25/03830
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03830 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XISS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [P] [G] Me LE GALL [Localité 3] ROGER PREVO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03830
TJ 93008, 16 juin 2025, RG 25/03830
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/03830 - N° Portalis DB3S-W-B7J-252G Minute : 25/742 S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150
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ca other ca_lyon n° 25/03830
CA Lyon, 13 mai 2025, RG 25/03830
N° RG 25/03830 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLOL Nom du ressortissant : [W] [Z] [L] [L] C/ M. LE PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, co
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