TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 25/02998
Vérifier : TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 25/02998 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 25/02998 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2FOI
Numéro de minute :
S.D.C. LA RESIDENCE [S] [Localité 3] [P] : [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire Me [X] [E] - SELARL AJ ASSSOCIES
Représentant : Me [N], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003
C/
DNID - DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, en qualité de curateur à la succession vacante de : [Z] [C]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 23 Octobre 2025 à 14h00
Chambre du Conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 5],
[Adresse 1]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 4], le 05 Mai 2025,
Le greffier,
Sakina HAFFOU
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Nathalie AUFFRAY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.