TJ 93008, 6 mai 2025, RG 24/01762

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/01762 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2WZ
Jugement du 06 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2025

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01762 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2WZ
N° de MINUTE : 24/011745

DEMANDEUR

Société [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0084

DEFENDEUR

[11]
[Localité 5]
représentée par Monsieur [F] [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 18 Mars 2025.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Nicolas GRATCH et Monsieur Anthony GELMI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND, Juge
Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié
Assesseur : Anthony GELMI, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Rachid MEZIANI

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 30 juillet 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, la société par actions simplifiée [8] a saisi le service du contentieux social d’un recours aux fins de contestation d’une décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie professionnelle de M. [Y] [X] du 18 novembre 2022 “tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche”.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 mars 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

A l’audience, la [10], représentée par son conseil, soulève avant toute défense au fond, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du tribunal judiciaire de Marseille.

La société par actions simplifiée [8] représentée par son conseil s’oppose à l’exception d’incompétence et fait valoir que l’établissement dans lequel travail ce salarié est un établissement autonome.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.”

Le domicile d'une société est en principe au siège social fixé par les statuts.

En l’espèce, le siège social de la société [8] est situé [Adresse 6].

Conformément à l’annexe tableau VIII-III du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui de Marseille.

Si la société verse aux débats un courrier daté du 1er janvier 2024 ayant pour objet : “Notification de votre taux de cotisation AT/MP” adressé à la SAS [8] [Adresse 1], ce courrier fait mention du n° SIRET n°[XXXXXXXXXX03] duquel il ressort que l’établissement de [Localité 12] est un établissement secondaire de la société mère ayant son siège à [Localité 13].

Il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille et d’ordonner l’envoi du dossier à cette juridiction.

PAR CES MOTIFS