TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/03832

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/03832 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3C3N
MINUTE: 25/839

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Jonelle JORITE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

Monsieur [Y] [J]
né le 20 Février 1968 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD,

Absent représenté par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office

CURATELLE RENFORCEE
UDAF 93 - Mme [S] [O]
Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 2 mai 2025.

Le 24 avril 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [J].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 29 Avril 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [J].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 2 mai 2025.

A l’audience du 5 Mai 2025, Me Ségolène DURAND, conseil de Monsieur [Y] [J], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 32221 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 321121.

L’article L. 3211121 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 32143 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [J] [Y] a été hospitalisé à la demande d'un tiers par décision du directeur d'établissement en date du 25 avril 2025 à effet au 24 avril 2025 alors qu'il avait été admis aux urgences à la suite de troubles du comportement sur la voie publique à l'aéroport de [7] à type d'errance. Il s'agissait d'un patient connu pour schizophrénie paranoïde en rupture de soins.

Le certificat médical des 24 h relève une importante excitation psychique, un syndrome dissociatif, des idées délirantes de persécution. Celui des 72 h mentionne également une désorganisation de la pensée et une dissociation mentale.

L'avis motivé du 2 mai 2025 fait état d'une légère amélioration clinique mais fait état d'une dissociation mentale et une désorganisation de la pensée et des idées délirantes non structurées. L’avis médical du même jour mentionne que son état n’est pas compatible avec une présentation devant le juge des libertés et de la détention.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [Y] [J] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [J].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [J]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 5 Mai 2025

Le Greffier

Jonelle JORITE

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :