TJ 33063, 6 mai 2025, RG 23/05626
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Texte de la décision
N° RG 23/05626 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAAW
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
54G
N° RG 23/05626
N° Portalis DBX6-W- B7H-YAAW
Minute n°2025/
DU 06 Mai 2025
AFFAIRE :
[S] [O] [X] [D] épouse [G]
[B] [J] [G]
C/
SARLU PISCINE GAUTIER
Grosse délivrée
le
à
Me Daniel DEL RISCO
Me Baptiste MAIXANT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [S] [O] [X] [D] épouse [G]
née le 19 Août 1975 à [Localité 8] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU (avocat plaidant)
Monsieur [B] [J] [G]
né le 03 Novembre 1974 à [Localité 6] ([Localité 7])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU (avocat plaidant)
DÉFENDERESSE
SARLU PISCINE GAUTIER
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 29 juin 2023 à la requête de Madame [S] [O] [X] [G] née [D] et de Monsieur [V] [J] [G] à l’encontre de la SARLU PISCINE GAUTIER ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 03 octobre 2023 et d’un nouveau calendrier de procédure le 22 octobre 2024 ;
Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état de céans du 30 novembre 2023 ordonnant une médiation judiciaire et désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;
Vu le message RPVA des demandeurs du 16 octobre 2024 faisant état de l’échec de la médiation judiciaire ;
Attendu que les parties sont finalement parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;
Vu le constat d’accord signé par les parties le 03 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance sur requête du 27 mars 2025 rendue par le tribunal de proximité d’ARCACHON homologuant le constat d’accord ;
Vu les conclusions d’incident de mise en état désistement de Madame [S] [O] [X] [G] née [D] et de Monsieur [V] [J] [G] reçues au Greffe par RPVA le 17 avril 2025 ;
Vu les conclusions d’incident de la SARLU PISCINE GAUTIER reçues au Greffe par RPVA le 17 avril 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’y a pas lieu à report de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries et de renvoi de l’examen de l’incident en vertu de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile et qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [S] [O] [X] [G] née [D] et de Monsieur [V] [J] [G] à l’égard de la SARLU PISCINE GAUTIER en raison du constat d’accord signé entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
DISONS n’y avoir lieu à report de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries et n’y avoir lieu à renvoi de l’examen de l’incident devant le juge du fond conformément à l’article 789 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de Madame [S] [O] [X] [G] née [D] et de Monsieur [V] [J] [G] à l’encontre de la SARLU PISCINE GAUTIER ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de Madame [S] [O] [X] [G] née [D] et de Monsieur [V] [J] [G], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 06 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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