TJ 33063, 6 mai 2025, RG 24/07229

N° RG 24/07229 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOVF

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

50G

N° RG 24/07229
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZOVF

Minute n°2025/

DU 06 Mai 2025

AFFAIRE :

[R] [I]

C/

[S] [H]

Grosse délivrée
le
à
SELARL HARNO & ASSOCIES
SELARL LX [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEUR

Monsieur [R] [I]
né le 06 Janvier 1968 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 1]

représenté par Me Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [H]
né le 24 Août 1992 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 12 août 2024 à la requête de Monsieur [R] [I] à l’encontre de Monsieur [S] [H] ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 04 novembre 2024 ;

Attendu que les parties sont parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [I] reçues au Greffe par RPVA le 27 février 2025 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [R] [I] à l’égard de Monsieur [S] [H] en raison de la signature d’un protocole d’accord transactionnel par les parties le 19 février 2025 ;

Attendu qu’il convient d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS