TJ 33063, 6 mai 2025, RG 25/02947

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/02947 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2F7Z
Minute n°25/

DEMANDEUR :
[E] [F] représenté par Me Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE :
SAS AC BAT 33 défaillante

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que par bulletin du 11 avril 2025, le demandeur a été invité à formuler des observations sur la caducité de l’assignation ;

Attendu que Me Hubert HAZERA a été autorisé à assigner pour l’audience du 11 avril 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 26 mars 2025 à 24h ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée
le
à Me Hubert HAZERA

Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Mardi 08 avril 2025 à 10h43, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS