TJ 33063, 6 mai 2025, RG 25/03836
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Texte de la décision
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 25/03836 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MJ6 Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ──────────
Cabinet de Ancelin NOUAILLE
Dossier n° N° RG 25/03836 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MJ6
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Aurore JEANTET, greffier ;
Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 mai 2025 par la PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Vu la requête de M. [N] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 mai 2025 réceptionnée par le greffe le 05 mai 2025 à 20H57 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 mai 2025 reçue et enregistrée le 05 mai 2025 à 15H06 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
DEMANDEUR ET AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION - RG N°25/03836
DEFENDEUR ET AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION - RG N°25/03860
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,
est présente à l’audience,
représentée par Mme [U] [X]
DEMANDEUR ET PERSONNE RETENUE - RG N°25/03860
DEFENDEUR ET PERSONNE RETENUE - RG N°25/03836
M. [N] [R]
né le 04 Août 1992 à OUELED SOLTANA (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative,
n’est pas présent à l’audience,
représenté par Me Amélie MONGIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience
***
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Mme [U] [X], représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
Me Amélie MONGIE, avocat de M. [N] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, préalablement avisé ;
FAITS ET PROCÉDURE
[N] [R], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans les 30 jours avec interdiction de retour durant 2 ans, édicté le 15 octobre 2024 par le préfet de la Gironde.
Il a été contrôlé et interpellé le 1er mai 2025, n'étant alors pas en mesure de présenter un document de voyage ou titre de séjour. Le préfet de la Gironde a décidé de son placement en rétention administrative le 2 mai 2025.
Par requête reçue et enregistrée au greffe le 5 mai 2025 à 15h06, le préfet sollicite, au visa des articles L. 742-1 à L. 742-3 du CESEDA la prolongation de la rétention administrative de M.[R] pour une durée maximale de 26 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire aux motifs que l'OQTF ne peut être exécutée avant décision du tribunal administratif saisi, conformément à l'article L722-7, dont il a demandé qu'il statue en 96h concernant l'arrêté de refus de titre de séjour. Il ajoute que M.[R] est démuni de document de voyage valide, sans ressources légales en France et qu'il s'oppose à son éloignement, n'ayant pas respecté l'arrêté d'OQTF du 15 octobre 2024 de même que le précédent du 19 février 2023.
Par requête reçue au greffe le 5 mai 2025 à 20h57, le conseil de M.[R] conteste la régularité du placement en rétention administrative.
Ces deux instances ont été fixées à l'audience du 6 mai 2025 à 10h30.
Par décision du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Gironde du 15 octobre 2024 et l'a enjoint de délivrer à M.[R] un titre de séjour. L'intéressé a été remis en liberté ce jour par décision administrative.
A l'audience, chacune des parties convient que la procédure est devenue sans objet.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu de la remise en liberté ce jour de M. [N] [R], les requêtes sont devenues sans objet.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la JONCTION du dossier n° RG 25/03860 au dossier n° RG 25/03836, statuant en une seule et même ordonnance.
DECLARONS recevables en la forme la requête du préfet de la GIRONDE ainsi que celle de M. [N] [R].
CONSTATONS que les requêtes sont devenues sans objet.
Fait à BORDEAUX le 06 Mai 2025 à 12 h 30
LE GREFFIER LE JUGE
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 25/03836 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MJ6 Page
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [N] [R] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 06 Mai 2025.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à la PRÉFECTURE DE LA GIRONDE le 06 Mai 2025.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Amélie MONGIE le 06 Mai 2025.
Le greffier,
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