TJ 48095, 6 mai 2025, RG 21/00323
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DELIBERE DU 06 Mai 2025
Jugement n°25/00125
N° RG 21/00323 - N° Portalis DBYZ-W-B7F-EBRL
DEMANDEUR :
Madame [I] [T] [E] [D] épouse [U]
domiciliée : chez Madame [H] [D]
[Adresse 6]
[Localité 5]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000547 du 13/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
comparante en personne assistée de Me Sandrine ANDRIEU, avocat au barreau de LOZERE
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [S] [J] [U]
[Adresse 10]
[Localité 4]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 13]
comparant en personne assisté de Me Luc etienne GOUSSEAU, avocat au barreau de LOZERE
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
l'affaire a été appelée à l'audience en audience en chambre du cole 07 Avril 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Madame [I] [T] [E] [D]
née le [Date naissance 1] 1972à [Localité 8] (48)
et de Monsieur [V] [S] [J] [U]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] (48)
mariés le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 7] (48)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15],
DIT que Madame [I] [T] [E] [D] ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par l’épouse,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 16 septembre 2021,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens,
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
- CE + CCC à Me Sandrine ANDRIEU, Me [Localité 11] etienne GOUSSEAU
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