TJ 48095, 6 mai 2025, RG 25/00145
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DELIBERE DU 06 Mai 2025
REQUETE CONJOINTE - SANS AUDIENCE
Jugement n°25/00128
N° RG 25/00145 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EHXZ
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 14]
Madame [N] [O] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 6]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10]
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience en audience publique le 08 Avril 2025 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l'audience publique de ce jour SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Madame [N] [O] [Y]
né [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (Inde)
et de Monsieur [J] [Z]
née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 13] (42)
mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 9] (12)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12],
DIT que chacun des époux retrouvera l’usage de son propre nom suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 17 février 2025,
RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE l’accord des parties pour dire que le bien immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 8] (48) fera l’objet d’une vente et que le montant revenant à Monsieur [J] [Z] dans le cadre de la vente à intervenir sera fixé à la somme de 33 576 euros
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
- CE + CCC à Me Sandrine ANDRIEU, Me Ludivine SAINT-LEGER
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