TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/01514
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 25/01514 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VV2
Ordonnance du : 06 Mai 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de la Drôme en date du 04 novembre 2024, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en [6] à compter du 05 novembre 2024, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 04 novembre 2024, portant admission par transfert en soins psychiatriques d’une personne détenue en [6] à compter du 05 novembre 2024, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue le 15 novembre 2024 par le juge près le Tribunal Judiciaire de Lyon,
Concernant :
Monsieur [E] [R]
né le 27 Août 1996
Vu la requête en date du 24 Avril 2025 du Préfet du Rhône reçue au greffe le 24 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25 avril 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [E] [R] assisté de Maître BOYER Sarah-Marie, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [P], médecin de l’établissement, en date du 24 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [R] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 06 Mai 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
N° RG 25/01514 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VV2
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel à Maître BOYER Sarah-Marie, avocat de permanence le 06 Mai 2025
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [E] [R] le 06 Mai 2025
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 06 Mai 2025
- Copie de l’ordonnance a été transmise par courriel au préfet du Rhône pour notification le 06 mai 2025,
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Mai 2025.
Le Greffier,
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