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TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 23/02651


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Date
30/04/2025
Numéro
23/02651
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
681a51e25eb387f553b9a222

Texte de la décision

1,502 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 23/02651 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YRHX

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[R] [D]
S.A.S. [9]
[10]
Me Virginia COHEN, vestiaire : 2328
Me Arnaud SAINT-RAYMOND,

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 avril 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)


partie demanderesse

Monsieur [R] [D]
né le 25 Janvier 1978 à [Localité 11] (NORD)
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Me Virginia COHEN, vestiaire : 2328

partie défenderesse

S.A.S. [9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Me Arnaud SAINT-RAYMOND,

[10]
Service Contentieux Général
[Localité 7]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse en date du 17 Avril 2025 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement et d’action de Monsieur [R] [D],

Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par Monsieur [R] [D],

Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.

Sophie RAOU Françoise NEYMARC
Greffier Présidente

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