TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/00775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]

N° RG 25/00775 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SOU

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[R] [C]

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 avril 2025

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partie demanderesse

Madame [R] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]

partie défenderesse
[11] [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [R] [C] :

[Adresse 3]
[Localité 1]

ATTENDU que Madame [R] [C] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [R] [C] à la [12] ,

PAR CES MOTIFS