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TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 24/01594


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Date
30/04/2025
Numéro
24/01594
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
681a51e75eb387f553b9a2a7

Texte de la décision

1,407 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]

N° RG 24/01594 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNYT

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[N] [V]
[7]
la SELARL [6], vestiaire : 2866

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 avril 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)


partie demanderesse

Madame [N] [V]
née le 11 Avril 1984 à [Localité 8] (RHONE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, vestiaire : 2866

partie défenderesse

[7]
Service Contentieux Général
[Localité 5]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse en date du 03 Avril 2025 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de Madame [N] [V],

Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par Madame [N] [V],

Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.

Sophie RAOU Françoise NEYMARC
Greffier Présidente

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