TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/01515

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]

N RG 25/01515 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VWG
Ordonnance du : 06 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu le jugement du Tribunal pour enfants de Lyon en date du 13 novembre 2024 déclarant Madame [P] [D] irresponsable pénalement et ordonnant son admission en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L.3222-1 du Code de la santé publique;

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 14 novembre 2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, unité pour malades difficiles demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Madame [P] [D] en exécution du jugement du Tribunal pour enfants de Lyon en date du 13 novembre 2024 ;

Vu l’avis du collège en date du 29 avril 2025, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de Madame [P] [D],

Concernant :
Madame [P] [D]
née le 06 Mai 2008

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 24 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25 avril 2025 au patient, au Préfet, aux représentants légaux, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [S] [V] du 28 avril 2025 indiquant que l’état de santé de Madame [P] [D] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître CHRISTOPHE-MONTAGNON Nathalie, avocat de permanence, représentant Madame [P] [D],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [S] [V], médecin de l’établissement, en date du 29 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [P] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS