TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/00544

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 6]
[Localité 7]

N° RG 25/00544 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2P4C

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [8]
[9]
Me Olivier PASSERA,

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 avril 2025

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partie demanderesse

Société [8]
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Me Olivier PASSERA

partie défenderesse

[9]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Société [8] :

[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 2]

ATTENDU que Société [8] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de PRIVAS et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Société [8] à la [9],

PAR CES MOTIFS